Ne constitue pas une procédure de contrôle la vérification sur pièces, qui autorise les organismes de recouvrement à vérifier l'exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs.
A la suite de la réception d'un bulletin de renseignement transmis par l'administration fiscale, l'Urssaf a notifié à M. X. un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de ses bénéfices non commerciaux des années 2005 à 2007 qu'il ne lui avait pas déclarés et lui a adressé une mise en demeure le 24 juillet 2008. L'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
La cour d'appel de Paris rejette ce recours et le condamne au paiement de cotisations et majorations de retard. Elle retient que l'Urssaf a procédé à la régularisation des cotisations dues par M. X., pour son activité imposée au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sur la base d'un bulletin de renseignement transmis par l'administration fiscale le 8 avril 2008, régulièrement communiqué aux débats, précisant l'intégralité des revenus professionnels déclarés par l'intéressé à cette administration. Au surplus, il n'est pas contesté que l'Urssaf a informé M. X. de la régularisation envisagée et lui a imparti un délai d'un mois pour présenter ses observations écrite. Le redressement opéré correspond aux cotisations qui auraient dû être payées par l'intéressé s'il n'avait pas omis de déclarer une partie de ses revenus.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 28 mai 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 28 mars 2013. La Haute juridiction judiciaire affirme que ne constitue pas une procédure de contrôle au sens de l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale la vérification sur pièces, prévue par l'article R. 243-43-3, qui autorise les organismes de recouvrement à vérifier l'exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs, en rapprochant les informations portées sur ces déclarations avec celles mentionnées sur les documents qui leur ont déjà été transmis par le cotisant ainsi (...)
