Fixation par arrêté du montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail afférentes à l'année 2013.
Un arrêté du 31 juillet 2014, publié au Journal officiel du 12 août 2014, indique qu'au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l’article L. 6331-48 du code du travail afférente à l’année 2013 et recouvrée dans les conditions fixées par l’article L. 6331-51 dudit code, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d’assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement de l’acompte intermédiaire brut d’un montant total de 21.097.943,41 €, déduction faite du montant des frais de gestion pour l’année 2013 s’élevant à 2,5 %, fixé par l’arrêté du 10 décembre 1996, soit 527.448,59 €.
Les fonds habilités sont les suivants :
- le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) ;
- le Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) ;
- l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE).
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