La notification par un organisme de recouvrement d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l'échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration.
Une société ayant déduit d’un versement opéré en janvier 2013 le montant des sommes qu'elle estimait avoir payées à tort en novembre et décembre 2012 au titre du versement de transport et de la contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal), une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) lui a notifié, en février 2013, une mise en demeure aux fins de paiement des sommes litigieuses, puis lui a décerné une contrainte, à laquelle la cotisante a formé opposition.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) de Paris a rejeté l’opposition formulée par la société, ayant relevé que la mise en demeure adressée à la cotisante avait pour objet le recouvrement des sommes que celle-ci avait entendu déduire, par voie de compensation spontanée, du montant des cotisations et contributions dont elle était redevable.
La Cour de cassation, dans une décision du 4 mai 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et rappelle que la notification par un organisme de recouvrement, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l'échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 mai 2017 (pourvoi n° 16-15.762 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200576), société Acqua c/ Urssaf - rejet du pourvoi contre tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 18 décembre 2015 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 244-2 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, articles R. 243-43-3 et suivants - Cliquer ici
Sources
Le Fil Capstan, 10 mai 2017, "La notification par un organisme de recouvrement d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations ne constitue pas une vérification de déclaration" - Cliquer (...)
