Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats d’existence pour les retraités expatriés.
Le 10 mai 2017, une proposition de loi visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats d’existence pour les retraités expatriés a été déposée à l'Assemblée nationale.
Les auteurs du texte rappellent que les Français établis hors de France se trouvent face à une rupture d’égalité vis-à-vis des français résidant en métropole en ce qui concerne les versements de la pension de retraite.
Il est rappelé que l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 impose notamment aux Français résidant hors de France de fournir un justificatif d’existence annuellement à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, visé par les autorités françaises, dans le délai d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite. Le non-respect de cette réglementation entraîne la rupture de versement de la pension de retraite.
Dans les faits, les ruptures de versement sont fréquentes, le délai d’un mois s’avérant trop court dans de nombreux pays. Par ailleurs ces certificats doivent être délivrés dans le pays de résidence et en aucune manière en France, quand bien même la personne intéressée s’y trouverait au moment où elle doit la fournir à la caisse nationale d’assurance vieillesse.
La proposition de loi vise, d'abord, à élargier le délai fixé par l’article 83, ensuite, à préciser les personnes habilitées à délivrer le certificat d’existence, notamment les officiers d’état civil situés sur le territoire français, et enfin, à permettre de justifier son existence par des moyens efficaces et efficients comme la vidéo en temps réel.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Frédéric Lefebvre visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats d’existence pour les retraités expatriés, n° 4631, déposée le 10 mai 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, article 83 - Cliquer (...)
