Une proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi de Eric Ciotti, Geneviève Levy, Guénhaël Huet et plusieurs de leurs collègues, relative à l'aide médicale d'Etat a été déposée à l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014.
L'article 1er propose que pour les étrangers majeurs en situation irrégulière, le "panier de soins" relevant de l'AME soit limité à la prise en charge des soins urgents, vitaux ou nécessaire pour éviter un risque épidémique. Ces soins doivent être dispensés au sein des établissements hospitaliers. En revanche, pour les enfants mineurs, le "panier de soins" pris en charge reste total, quel que soit le lieu de soins, médecine de ville ou hôpital.
L'article 2 vise à rétablir le guichet unique.
L'article 3 de la proposition de loi propose de prévoir des sanctions en cas de fraudes. Il est prévu d'exclure la personne rendue coupable de fraude du bénéfice de l'aide médicale de l'État pour une durée de dix ans à compter de la date de condamnation. En outre, afin de lutter contre les réseaux, l'article 3 propose de doubler les pénalités prévues par le code de la sécurité sociale pour les individus organisant ou participant au fonctionnement d'une fraude en bande organisée.
Enfin, l'article 4 propose de soumettre les bénéficiaires de l'AME aux franchises, cette participation ne pouvant excéder 50 euros par an.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
