Une législation nationale est libre d’exclure les ressortissants de l’Union inactifs du bénéfice de certaines prestations sociales et de les garantir dans le même temps à ses nationaux qui se trouvent dans une situation identique.
Une mère, inactive, et son fils, ressortissants roumains, se sont vus refuser l’octroi de prestations d’assurance de base par l’administration allemande.
Saisi du litige entre les deux parties, le tribunal social de Leipzig a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui rend son arrêt le 11 novembre 2014.
La Cour indique que les ressortissants d’autres Etats membres de l’Union européenne (UE) qui souhaitent accéder à certaines prestations sociales ne peuvent réclamer une égalité de traitement avec les ressortissants de l’Etat d’accueil que si leur séjour est conforme à la directive "citoyen de l’Union", qui n’oblige pas l’Etat d’accueil à délivrer d’aides sociales au cours des trois premiers mois de séjour. Au-delà, rappelle la Cour, mais dans la limite de cinq ans, l’inactif doit, pour continuer à séjourner dans l’Etat d’accueil, disposer de ressources personnelles suffisantes. Ainsi un Etat membre peut-il refuser d’accorder des prestations sociales aux citoyens sans ressources propres exerçant leur liberté de circulation avec comme seule intention de bénéficier de l’aide sociale du pays d’accueil.
Ainsi, sans contredire la directive précitée ni le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, un Etat peut, par sa réglementation nationale, exclure les ressortissants européens étrangers du bénéfice de "certaines prestations sociales en espèces à caractère non contributif" et les garantir dans le même temps à ses nationaux qui se trouvent dans une situation identique, lesquels ne bénéficient en effet pas d’un droit de séjour, dans leur propre pays, fondé sur la directive.
De fait, la compétence, pour fixer les conditions d’octroi de prestations sociales, appartient au législateur national, qui peut également définir l’étendue de la couverture sociale. Le droit de l’Union est dès lors dans pareille situation inapplicable.
