Réformer le système de sécurité sociale des étudiants : adoption au Sénat en 1ère lecture

Le 18 novembre, le Sénat a adopté en 1ère lecture une proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants.

Suite au rapport d'information du Sénat de Ronan Kerdraon et de Catherine Procaccia sur la sécurité sociale et la santé des étudiants, fait au nom de la commission des affaires sociales et publié en décembre 2012, une proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants a été déposée au Sénat le 17 juin 2014.

Ils proposent de réformer le système en :

- prévoyant que les étudiants demeurent affiliés, mais de façon indépendante, au régime de sécurité sociale de leurs parents (article 1er) ;
- précisant que les étudiants continueront de verser une cotisation forfaitaire au début de chaque année universitaire afin de participer au coût de fonctionnement de la sécurité sociale française, les étudiants boursiers demeurant exonérés de cette cotisation (article 2) ;
- en supprimant les mutuelles étudiantes (articles 3 et 4).

La date d'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er septembre suivant la date de la publication de la loi.

Le 18 novembre 2014, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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