Indemnisation du chômage : agrément de l’avenant n° 1 du 14 octobre 2014

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.

Un arrêté du 14 novembre 2014, publié au Journal officiel du 20 novembre 2014, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.

L'extension des effets et sanctions de cet avenant est donné pour la durée de la validité dudit accord.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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