Publication du rapport de la Cour des comptes sur les régimes de retraites complémentaires relevant de l'Agirc et de l'Arrco.
Le 18 décembre 2014, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur les régimes de retraites complémentaires relevant de l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) et de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco), qui touchent 12 millions de retraités et, eu égard à la dégradation de leur situation financière, l’Agirc et l’Arrco connaissant des déficits persistants qui menacent d’épuiser leurs réserves financières à un horizon rapproché, nécessitent des mesures d'urgence.
La Cour veut par ce rapport éclairer les partenaires sociaux, qui gèrent ces régimes de retraites, sur la diversité des choix à envisager. En effet, s'il leur revient de définir les réponses à apporter, l'ampleur du redressement nécessaire suppose de partager les efforts entre employeurs, salariés et retraités.
L’organisation fortement décentralisée des deux régimes explique en partie ses coûts de gestion élevés, supérieurs d’environ 20 % à ceux du régime de retraite de base. Au surplus, le contrôle des cotisations de retraite complémentaire par les Urssaf n’a jamais été mis en œuvre, et les régimes ne bénéficient pas des renseignements obtenus par les Urssaf dans la lutte contre le travail illégal.
En conséquence, les partenaires sociaux doivent étudier la mise en œuvre d’objectifs minimaux de réserves et de principes d’ajustement pour guider l’évolution des paramètres des régimes.
A cet égard, la Cour formule, d’une part, huit orientations à l’égard des partenaires sociaux, visant notamment à réexaminer dès 2015 l’opportunité d’appliquer la "clause plancher" qui limite les effets des sous-indexations de pensions décidées en 2013 et d’une manière générale fonder les négociations paritaires des régimes sur des scénarios économiques plus prudents. D’autre part, elle donne neuf recommandations aux gestionnaires des régimes et aux pouvoirs publics aux fins de formaliser un cadre de concertation entre l’Etat et les partenaires sociaux sur l’évolution des paramètres (...)
