Suppression de la catégorie de risques des salariés dispensés d'activité pour l'application de la tarification des AT-MP

Publication au JORF d'un décret supprimant la catégorie de risques des salariés dispensés d'activité pour l'application de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Un décret du 23 décembre 2014, publié au Journal officiel du 26 décembre 2014, supprime la catégorie de risques des salariés dispensés d'activité pour l'application de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Certaines catégories de salariés et assimilés sont distinguées, au sein d'un établissement ou d'une entreprise, des autres salariés pour la détermination de la cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. Cette distinction n'a toutefois plus lieu de persister s'agissant des salariés dispensés d'activité dans le cadre de conventions de préretraite spécifiques à certains secteurs économiques, car ces conventions n'existent plus. Le présent décret en tire les conséquences.

© LegalNews 2017 - Arnaud DUMOURIERAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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