Modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

Publication de deux décrets relatifs aux modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles de métropole et de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Deux décrets du 26 décembre 2014, publiés au Journal officiel du 28 décembre 2014, apportent des précisions aux modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles de métropole et de Guadeloupe, eGuyane, Martinique, Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Un premier décret reconduit, pour l'année 2014, les taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire ainsi que la valeur du point de retraite de ce régime pour les non-salariés des professions agricoles de métropole.

Un deuxième arrêté reconduit, pour l'année 2014, les taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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