Recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

Publication d'un décret relatif au calcul et recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles.

Un décret du 30 décembre 2014, publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, définit les modalités d'application de la mesure de généralisation des dispositifs d'ajustement des cotisations provisionnelles de l'année en cours et de régularisation anticipée des cotisations de l'année précédente dès connaissance du revenu définitif de cette année.
Parallèlement, il met en place un avis d'appel unique pour la notification des cotisations provisionnelles et définitives.
Enfin, il poursuit le mouvement de mutualisation de certaines des dispositions relatives au recouvrement entre les divers régimes de non salariés (déclaration, taxation d'office...).

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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