Le décret du 30 décembre 2014 fixe le taux et les modalités de collecte de la contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, le décret du 30 décembre 2014 intervient relativement à la contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés.
Cette contribution est due par l'ensemble des employeurs privés, soit les entreprises privées et les salariés des entreprises publiques employés dans les conditions du droit privé, sur les salaires versés depuis le 1er janvier 2015.
Le texte en fixe le taux et les modalités de collecte.
Plus précisément, il fixe le taux de contribution des entreprises, au sein de la fourchette prévue par la loi, à 0,016 % des rémunérations versées.
De la même façon, le décret prévoit que la contribution doit être reversée au fonds de financement avant la fin du premier semestre 2015 pour lui permettre de la répartir entre les organisations professionnelles et syndicales bénéficiaires pendant l'année 2015.
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