RSI : modification des modalités de calcul des prestations en espèces

Publication au JORF d'un décret relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants.

Un décret du 2 février 2015, publié au Journal officiel du 3 février 2015, modifie les règles de calcul des prestations en espèces servies au titre de l'assurance maladie et maternité du régime social des indépendants, afin de mettre en cohérence les montants servis et les cotisations effectivement acquittées par les assurés.

En application de ce décret, si le revenu de l'assuré ayant servi de base au calcul des cotisations est inférieur à un montant équivalent à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, le montant des prestations en espèces servies en cas de maladie est nul et celui des prestations en espèces servies en cas de maternité est égal à 10 % du montant dû.

Les publics concernés sont les artisans, les commerçants et professions libérales relevant du régime social des indépendants.

Le texte entre en vigueur le 4 février 2015, s'agissant des prestations versées au titre de la maladie, et le 1er mai 2015 s'agissant des prestations versées au titre de la maternité, de la paternité, de l'accueil de l'enfant et de l'adoption.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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