Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité, et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Pour ouvrir droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, et invalidité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'assuré doit justifier d'une durée de travail minimale, exprimée en heures ou d'un montant minimal de cotisations dues sur une période de référence.
Le décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015, publié au Journal officiel du 31 janvier 2015, assouplit la condition liée au nombre d'heures travaillées en l'abaissant de 200 heures à 150 heures par trimestre et de 800 heures à 600 heures par an.
Ce texte concerne les assurés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles.
Il entre en vigueur le 1er février 2015.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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