La victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire de l'employeur sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 lorsque l'accident implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise qu'elle.
Une salariée, employée par un boulanger, a été victime d'un accident du travail en effectuant une livraison. Le véhicule de son employeur qu'elle avait stationné sur une voie en pente et dont les freins étaient insuffisamment serrés s'est déplacé en la renversant alors qu'elle ouvrait les portières arrière pour procéder au déchargement du pain.
La salariée a assigné l'assureur de son employeur en indemnisation de son préjudice.
Par un arrêt du 21 août 2013, la cour d'appel de Riom a condamné l'assureur à indemniser intégralement la salariée des conséquences de l'accident dont elle a été victime.
La cour a énoncé qu'il était acquis que la salariée était descendue du véhicule de son employeur puisque se trouvant à l'arrière et ouvrant les portières de celui-ci. Elle était restée préposée de son employeur dans le cadre de la livraison de pain qu'elle effectuait pour son compte, ce dernier demeurant gardien du véhicule qu'il lui avait confié. De plus, il était constant que le domaine de l'action prévue par l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale n'était pas limité au seul cas où la victime n'était pas le conducteur du véhicule impliqué et que la loi du 5 juillet 1985 était applicable dans le cas de l'accident causé par le véhicule au préposé conducteur descendu de celui-ci, comme en l'espèce.
Dans son arrêt du 5 février 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel au visa de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale.
La Cour de cassation a fait une interprétation stricte de ce texte en énonçant que l'accident, dont la salariée avait été victime, n'impliquait pas un véhicule conduit par l'employeur, un co-préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime.
