Revalorisation des montants de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial

Publication au JORF d'un décret revalorisant l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial

Le décret n° 2015-314 du 19 mars 2015, publié au Journal officiel du 21 mars 2015, revalorise les montants de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial à compter du 1er avril 2015 :
- pour l'allocation de soutien familial, à l'article R. 523-7 du code de la sécurité sociale, les taux "31,5 %" et "23,63 %" sont remplacés respectivement par les taux "33 %" et "24,76 %" ;
- pour le complément familial, à l'article D. 522-2 du même code, le taux "45,82 %" est remplacé par le taux "49,99 %".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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