Une contrainte peut être délivrée au débiteur placé en redressement judiciaire, au titre d'une créance antérieure, mais sa validation ne peut conduire à condamner le débiteur au paiement de la somme due.
A la suite du placement en redressement judiciaire de l'exploitant à titre individuel d'une boulangerie, la caisse nationale du régime social des indépendants a déclaré sa créance au passif du débiteur au titre des cotisations et contributions sociales dues pour l'année 2009.
La caisse lui a ensuite signifié une contrainte au titre de la régularisation des cotisations et contributions sociales de l'année précédente.
Le débiteur a formé opposition à l'encontre de cette contrainte.
Le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Charente-Maritime a finalement rejeté l'opposition formée, validant la contrainte et condamnant l'exploitant à payer à la caisse la somme visée dans celle-ci.
Statuant sur le pourvoi formé par le débiteur, la Cour de cassation a cassé le jugement, par une décision du 17 février 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, tout d'abord, relevé que la contrainte pouvait être délivrée et validée postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, dans la mesure où elle était nécessaire à l'établissement définitif de la créance antérieure de la caisse.
Elle a néanmoins jugé que, compte tenu de l'interdiction des poursuites individuelles du débiteur placé en redressement judiciaire, ce dernier ne pouvait être condamné au paiement de la somme due.
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