Exonération de charges sociales pour la gratification des stagiaires : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à exonérer de charges sociales la gratification des stagiaires a été déposée le 8 avril 2015 à l'Assemblée nationale.

Le député Paul Salen et plusieurs de ses collègues ont déposé le 8 avril 2015 une proposition de loi visant à exonérer de charges sociales la gratification des stagiaires.

Lorsque la gratification versée au stagiaire ne dépasse pas le montant de la gratification minimale, elle est exonérée de charges sociales à la fois pour l'organisme d'accueil et pour le stagiaire (la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ne sont pas dues).

En revanche, elle est soumise aux charges sociales au-delà de ce seuil de franchise, pour la seule fraction excédentaire.

La proposition de loi vise à exonérer de charges sociales la fraction excédentaire au seuil de franchise de la gratification des stagiaires. En effet, les stagiaires sont actuellement soumis à une forte précarité. Offrir la possibilité aux employeurs d’augmenter leur rémunération, sans surcharges sociales, permettrait de sécuriser leur situation. Ainsi, cela inciterait également l’emploi de stagiaire, dans un cadre et à des conditions plus souples, puisque de nombreux jeunes diplômés ne parviennent pas aujourd’hui à s’insérer sur le marché du travail.

Ce dispositif concernerait en outre les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique, d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé, ainsi que toute personne, qui effectuerait, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue.

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