Conditions d'expérience professionnelle des personnes souhaitant s'installer comme entrepreneurs de travaux forestiers

Publication d'un décret relatif aux conditions d'expérience professionnelle exigées des personnes souhaitant s'installer en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers, à la procédure de traitement des dossiers des candidats et à la réduction des délais de traitement des dossiers.

Un décret du 22 avril, publié au Journal officiel du 24 avril 2015, assouplit les conditions d'expérience professionnelle des personnes souhaitant s'installer comme entrepreneurs de travaux forestiers.
Il simplifie également la procédure de traitement des demandes de levée de présomption de salariat, laquelle permet une affiliation au régime des non-salariés agricoles.
Enfin, le décret prévoit que les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent dans un délai de deux mois après réception de ces demandes.

Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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