L'Urssaf rappelle la procédure à suivre par les donneurs d'ordres en ce qui concerne l'attestation de vigilance et l'apport d'une nouveauté dans la procédure.
Dans une information du 20 avril 2015, le site Internet du réseau des Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) rappelle que lors de la conclusion d'un contrat sur une obligation d'une certaine valeur, et puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, le donneur d'ordres est tenu de vérifier que son cocontractant s'acquitte de ses obligations, notamment celles relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l'égard de l'Urssaf.
L'Urssaf précise que depuis le 1er avril 2015, l'attestation de vigilance est obligatoire pout tout contrat d'un montant maximum de 5.000 euros hors taxes. Précédemment, ce seuil était fixé à 3.000 euros toutes taxes comprises.
Sont concernés par cette obligation tous les contrats portant sur l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou l'accomplissement d'un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.
L'attestation de vigilance doit mentionner dans tous les cas : l'identification de l'entreprise, l'indication que l'employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d'exigibilité de la dernière période traitée, l'indication du nombre de salariés employés par le cocontractant et le montant total des dernières rémunérations déclarées à l'Urssaf et dont les cotisations ont été acquittées.
Il revient au donneur d'ordres de vérifier la validité et l'authenticité de l'attestation.
L'Urssaf souligne qu'à défaut de procéder à ces vérifications et si le cocontractant a eu recours au travail dissimulé, le donneur d'ordres peut être pénalement poursuivi. De plus, il peut être amené à régler les cotisations sociales de son cocontractant. Enfin, il peut perdre le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés sur toute (...)
