L'employeur doit réparer le préjudice subi par les ayants droit d'un salarié licencié à tort pour faute grave.
Un salarié, licencié pour faute grave le 7 avril 2008, est décédé le 19 avril suivant. Ses ayants droit ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes et notamment de dommages-intérêts à la suite du refus de l'assureur de verser le capital décès au motif que le défunt n'était plus présent dans l'entreprise au moment de son décès.
Par arrêt du 28 mai 2013, la cour d'appel de Paris a accueilli la demande des ayants droit.
L'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel au motif que l'erreur commise par l'employeur dans son droit de licencier n'était pas de nature à remettre en cause la date de licenciement du salarié, sauf en cas de nullité du licenciement.
Dans un arrêt du 15 avril 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'employeur.
Elle relève que la cour d'appel a constaté que l'employeur, qui avait souscrit une assurance décès au bénéfice des ayants droit de ses salariés présents dans les effectifs de l'entreprise au moment de leur décès, avait licencié pour faute grave le salarié, décédé douze jours plus tard.
La faute grave n'étant pas caractérisée, le salarié avait été privé du bénéfice de préavis et ainsi était présent dans les effectifs de l'entreprise à la date de son décès, de sorte que la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur devait réparer le préjudice subi.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
