Une lettre circulaire relative aux règles applicables à la prescription des demandes de remboursement des cotisations AT/MP indument versées a été publiée.
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a prévu que, lorsque l'obligation de rembourser l'employeur d'un trop versé de cotisations naît d'une rectification d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) en matière de taux de cotisation accident de travail/maladie professionnelle (AT/MP), la demande de remboursement des cotisations peut désormais porter sur l'ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés.
Ces dispositions concernent tout recours introduit devant la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou la Carsat depuis le 1er janvier 2015.
La jurisprudence de la Cour de cassation précise que le délai de prescription de la demande de remboursement de cotisations commence à courir à compter de la décision de l’organisme ou juridiction ayant fait naître l’obligation de remboursement.
Face à l'incidence de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 sur les règles de prescription applicables aux demandes de remboursement de cotisations AT/MP indues, l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) a publié une lettre circulaire du 15 juin 2015 dans laquelle elle explicite leurs conséquences.
Ainsi, la décision faisant naître un droit à remboursement en matière de cotisations AT/MP est le point de départ de la prescription de la demande de remboursement.
L'employeur dispose de trois ans pour formuler une demande de remboursement. Si une telle demande est formulée aux organismes de la branche recouvrement dans les délais, l’intégralité des cotisations calculées sur des bases révisées et régulièrement notifiées doit être remboursée.
Passé ce délai, l'action sera prescrite.
