Assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés

Publication au JORF d'un décret relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés.

Les personnes qui ont perdu la qualité de conjoint collaborateur et dont l'affiliation obligatoire au régime de travailleur non salariés correspondant a pris fin disposent de la faculté de s'affilier volontairement auprès de ce régime de retraite. Cette faculté permet aux conjoints collaborateurs qui cessent d'être affiliés à la suite d'une séparation ou de la cessation d'activité du conjoint de continuer à se constituer des droits à retraite en cotisant à l'assurance volontaire vieillesse.

Le décret n° 2015- 769 du 29 juin 2015, publié au Journal officiel du 30 juin 2015, précise les modalités de cette affiliation volontaire des anciens conjoints collaborateurs, notamment le délai d'adhésion.
Il précise en outre, de manière plus générale, les conditions d'affiliation à l'assurance volontaire vieillesse applicables aux professions libérales et aux avocats.

Ce texte concerne les assurés du régime social des indépendants, du régime des personnes non salariées des professions agricoles, du régime des professions libérales et du régime des avocats.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er juillet 2015.

© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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