Ratification de l'ordonnance relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte : dépôt devant le Sénat

Le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a déposé au Sénat un projet de loi ratifiant l'ordonnance réformant le régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte.

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte a été présenté au Conseil des ministres du 30 septembre 2015.

Ce projet a été déposé ce même jour au Sénat.

Cette ordonnance transpose les dernières réformes intervenues en métropole en matière de retraite avec de nécessaires adaptations telles que la création d’un mécanisme de rachat d’années incomplètes et d’un rachat aidé pour les années d’études, l’extension des trimestres validés par la solidarité nationale, et l’élargissement du droit à l’information sur la retraite.

© LegalNews 2017 - chloé CORPETAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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