L’administration fiscale apporte des précisions quant aux dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage ainsi qu’à la contribution supplémentaire à l’apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
Une actualité du 7 octobre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les dépenses libératoires exposées en vue de favoriser les formations initiales et technologiques au bénéfice des organismes limitativement énumérés à l’article L. 6241-10 du code du travail, peuvent désormais être prises en compte, dans la limite d’un plafond de 26 % du montant de la taxe restant dû après acquittement de la fraction régionale et du quota.
Ces dispositions sont entrées en vigueur pour la taxe due au titre des rémunérations versées en 2014.
Par ailleurs, des précisions sont apportées :
- sur la prise en compte des intérimaires en contrat d’apprentissage pour la contribution supplémentaire d’apprentissage ;
- sur la majoration applicable aux entreprises de 50 salariés et plus en cas de non respect de l’obligation d’organiser périodiquement un entretien professionnel et d’accorder le bénéfice de mesures d’évolution professionnelle s’agissant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
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