Prime d'activité : règles d'éligibilité, de calcul et de service

Deux décrets relatifs aux règles d'éligibilité, de calcul et de service de la prime d'activité ont été publiés au Journal officiel.

Lors du Conseil des ministres du 20 novembre 2014, le Premier ministre avait présenté une communication relative à la réforme de la prime pour l’emploi (PPE) et du RSA‑activité, reprise dans le titre IV de la loi relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, et substituant à la PPE et au RSA-activité un dispositif nouveau de prime d’activité.

Deux décrets du 21 décembre 2015 relatifs aux règles d'éligibilité, de calcul et de service de cette prime d'activité ont été publiés au Journal officiel du 22 décembre 2015.
Un premier décret (n° 2015-1709) a pour objet, pour ce qui concerne les dispositions réglementaires relevant d'un décret en Conseil d'Etat, de préciser les conditions d'éligibilité, de calcul et de service de la prime d'activité et de tirer les conséquences de la suppression du "RSA activité".
Un second décret (n° 2015-1710) apporte ces mêmes précisions pour ce qui concerne les dispositions réglementaires relevant d'un décret simple.

Les deux textes entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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