Dès lors que le régime de retraite complémentaire couvre l’ensemble des cadres de l’entreprise, la contribution que l’employeur peut déduire des cotisations de sécurité sociale doit être fixée à un taux uniforme pour l’ensemble des salariés.
A la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à une société divers chefs de redressement. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
Le 29 avril 2014, la cour d'appel d'Agen a annulé le chef de redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, de la contribution patronale au financement du régime de retraite supplémentaire des cadres.
En l’espèce, l’arrêt a relevé que la société avait instauré par accord collectif un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies au bénéfice de l’ensemble de son personnel cadre, financé par des contributions patronales.
Selon la cour d’appel, cet accord indiquait que, dans le but de prendre en compte les intérêts différents des cadres, en fonction de leur ancienneté ou de leur âge, la société avait réparti les cadres en quatre groupes distincts, A, B, C et D.
En conséquence, elle a retenu que la contribution patronale n’était pas uniforme pour l'ensemble des cadres, mais l'était pour et au sein de chaque groupe.
Le 17 septembre 2015, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa des articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue, respectivement, de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et du décret n° 2005-435 du 9 mai 2005.
Elle rappelle que selon le second de ces textes, "la contribution pour le financement des opérations de retraite mentionnées au septième alinéa du premier, que l'employeur peut déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, doit être fixée à un taux uniforme pour l'ensemble des salariés couverts".
En l’espèce, la Cour de cassation considère que "le régime de retraite supplémentaire couvrait l'ensemble des cadres de l'entreprise, de sorte que la déductibilité de la contribution de l'employeur était subordonnée à la fixation de celle-ci à un taux uniforme".
Dès lors, en retenant que la contribution patronale n’était pas uniforme pour l’ensemble des cadres, la (...)
