L’Urssaf n’est pas tenu d’informer les usagers de la publication de circulaires et d’instructions émanant de l’Acoss et du ministère chargé de la sécurité sociale.
Après l’obtention partielle du remboursement de cotisations au titre des trois derniers trimestres de l'année 2005 par l’Urssaf du Cher, une société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en paiement de dommages-intérêts.
Contrairement au jugement de première instance, la cour d’appel de Bourges a fait droit à la demande de la société, le 27 février 2015.
Elle retient qu'en ne publiant pas une lettre du ministre chargé de la Sécurité sociale, une circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et une lettre ministérielle confirmative, l'Urssaf a manqué de transparence et de loyauté à l'égard des cotisants et a ainsi rompu le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. Elle ajoute que ce manquement fautif a généré un préjudice pour la société qui n'a pu agir et demander le remboursement des cotisations du fait de la prescription qui lui a été opposée.
Le 31 mars 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa des articles 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, en vigueur à la date de la signature des circulaires et instructions litigieuses, ensemble l'article 1382 du code civil.
Elle décide qu’il résulte des deuxième et troisième de ces textes que lorsque la publication des directives, instructions et circulaires est prévue par le premier, celle-ci incombe respectivement aux administrations centrales et aux établissements publics dont elles émanent.
Selon elle, la publication des circulaires et instructions litigieuses n'incombait donc pas à l'Urssaf en l’espèce.
