Une circulaire précise les nouvelles règles qui s’appliqueront au de calcul des périodes d’activité accomplies avant le 1er janvier 1976, à compter du 1er juillet 2016.
Le 4 mai 2016 a été publiée une circulaire Agirc-Arrco relative aux "modalités de calcul des périodes d’activité accomplies avant le 1er janvier 1976".
Depuis la mise en place du régime unique Arrco en 1999, l’institution chargée de la liquidation de la retraite calcule les droits correspondants aux périodes d’activité antérieures au 1er janvier 1976. Il s’agit de la date à laquelle tous les salariés non cadres et cadres des entreprises du secteur privé ont été obligatoirement affiliés aux institutions membres de l’Arrco.
Ce calcul intervient lorsqu’aucune inscription de droits n’a été effectuée par une institution d’adhésion au titre :
- de périodes dites de "services passés", qui n’ont pas donné lieu à versement de cotisations, effectuées soit dans des entreprises adhérentes avant leur adhésion à une institution Arrco soit dans des entreprises disparues avant leur adhésion ;
- de périodes d’activité accomplies dans des entreprises défaillantes (après adhésion).
Le calcul est réalisé :
- à partir des salaires perçus par le participant ;
- à défaut, à partir d’une formule prenant en compte les droits inscrits au compte de l’intéressé pendant les trois premières années d’affiliation à l’Arrco ;
- à défaut, sur la base d’un forfait exprimé en points Arrco.
Cette réglementation, superposant trois règles de calcul, est complexe à mettre en œuvre. Il a donc été décidé de désormais calculer :
- les périodes de "services passés" sur la base d’un forfait annuel de 65 points Arrco, pour les salariés non cadres et cadres ;
- les périodes d’activité accomplies dans des entreprises défaillantes, sur la base des salaires perçus ou, à défaut, sur la base du forfait annuel de 65 points Arrco pour les salariés non cadres et cadres.
L’entrée en vigueur de ces nouvelles modalités de calcul est fixée au 1er juillet 2016 pour toute inscription de points au compte du participant à compter de (...)
