Publication au JORF d'un arrêté fixant pour l'exercice 2016 les plafonds du forfait journalier de soins et du forfait journalier de transport.
Un arrêté du 6 juillet 2016, publié au Journal officiel du 9 août 2016, fixe pour l'exercice 2016 les plafonds du forfait journalier de soins et du forfait journalier de transport.
Ainsi, le plafond du forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 13,14 € pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et à 36,64 € pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et familles.
Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 11,79 €.
Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 14,34 €.
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