Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité.
Le gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une opposition à une contrainte signifiée, en juillet 2009, à la demande de la Caisse nationale du régime social des indépendants (Caisse nationale du RSI), pour le recouvrement des cotisations afférentes à son activité de gérant, pour la période de mars à octobre 2008.
Le 13 janvier 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) des Landes a validé partiellement la contrainte litigieuse.
Le 26 mai 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle a rappelé que le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité.
En l’espèce, elle a précisé qu’ayant constaté que le gérant de l’EURL l’avait été de décembre 1997 à décembre 2006 et qu’il l'avait été également d’une société à responsabilité limitée (SARL) de novembre 2001 à juillet 2008, le Tass en a exactement déduit que le gérant avait été affilié à la caisse du RSI en tant que travailleur indépendant sans discontinuité, de décembre 1997 à juillet 2008.
Elle en a déduit qu'il était redevable des cotisations réclamées, pour la période d'avril à juin 2008, afférentes à son activité professionnelle de gérant de société et que la contrainte devait être validée pour cette période.
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