Une proposition de loi visant à établir une condition de résidence de cinq ans pour l'obtention des droits sociaux a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi visant à établir une condition de résidence de cinq ans pour l'obtention des droits sociaux a été déposée à l’Assemblée nationale le 20 juillet 2016, par le député Marc Le Fur.
L'auteur de la proposition de loi précise que l’objet de cette dernière est de relever les conditions de résidence de certaines prestations sociales afin de faire participer le plus justement possible les étrangers qui arrivent en France pour travailler au financement de ces prestations, dans un esprit d’équité et d’égale participation au financement des dispositifs sociaux.
Il rappelle également que l’octroi de plusieurs prestations sociales est actuellement soumis à une condition de résidence, comme le revenu de solidarité active (RSA) pour lequel sont exigés cinq ans de résidence sur le territoire français, ou l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), qui a remplacé le "minimum vieillesse", reposant sur une condition de résidence de dix ans.
Le député Marc Le fur est d'avis de soumettre l’octroi de la plupart des prestations sociales à une même condition de résidence. L’extension de la condition de résidence à cinq ans fixée pour le RSA pour les prestations familiales, les aides au logement l’allocation adulte handicapé et l’allocation supplémentaire d’invalidité permettrait, selon lui, de répondre ces exigences de justice et de lisibilité.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
