Publication au JO d'un décret déterminant le régime compétent pour liquider la pension dans le cadre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés.
Le décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016, publié au Journal officiel du 2 septembre 2016, détermine le régime compétent pour liquider la pension dans le cadre de la liquidation unique des pensions, pour les assurés relevant ou ayant relevé de plusieurs régimes obligatoires de retraite dits "alignés" (régime général, régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et régime des salariés agricoles).
Le régime compétent sera le dernier régime d'affiliation de l'assuré, sauf exceptions liées notamment à l'existence de dispositifs propres à l'un ou l'autre des régimes.
Par ailleurs, le décret met en cohérence les dispositions réglementaires relatives aux dépenses du Fonds de solidarité vieillesse avec les modifications résultant de l'article 24 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Enfin, il modifie la fréquence des versements entre le fonds et les régimes de sécurité sociale concernés, afin de limiter les flux financiers de faible montant.
Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 3 septembre 2016, à l'exception de son article 1er qui entre en vigueur à la date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
