Dépenses déductibles de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Publication au JO d’un décret relatif aux dépenses déductibles de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

Le décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016, publié au Journal officiel du 3 septembre 2016, complète l'article D. 5212-9 du code du travail qui établit la liste des dépenses déductibles de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, afin de permettre et d'encadrer l'intégration aux dépenses déductibles des dépenses liées à la préparation d'un premier accord.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 septembre 2016.
Il est applicable aux déclarations obligatoires adressées par les entreprises en 2017.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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