Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la question de la prise en compte du conjoint pour le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).
En décembre 2011, le directeur d’une caisse d'allocations familiales (CAF) a réclamé à une allocataire un trop-perçu d'un montant de 7.351,10 €, au titre du revenu de solidarité active (RSA) qui lui avait été servi pour la période du mois de septembre 2010 au mois d’août 2011, et un trop-perçu d'un montant de 228,67 €, au titre de l'aide exceptionnelle de fin d'année qui lui avait été versée pour 2010, au motif que les ressources de son foyer, incluant celles de son conjoint résidant en Algérie, excédaient le montant ouvrant droit au RSA.
En janvier 2012, le président d’un conseil général a, d'une part, confirmé à l’allocataire la fin de son droit au RSA à compter du mois d’octobre 2010, rejetant ainsi le recours préalable obligatoire qu'elle avait formé contre la décision du mois de décembre 2011 du directeur de CAF et, d'autre part, rejeté sa demande de remise gracieuse de l'indu mis à sa charge.
En juin 2015, le tribunal administratif de Toulouse a fait partiellement droit à la requête de l’allocataire, en jugeant que les revenus de son conjoint devaient être pris en considération à hauteur non du chiffre d'affaires mais seulement du résultat net de son activité commerciale.
Le 9 novembre 2016, le Conseil d’Etat a dans un premier temps indiqué qu’il résulte des dispositions des articles L. 262-2, L. 262-4 et L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles que, pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) doit résider en France de manière stable et effective et, lorsqu'il est de nationalité étrangère, justifier des conditions de séjour prévues par l'article L. 262-4 ou par l'article L. 262-6 s'agissant des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (UE), d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse. Il en a déduit que dès lors, le département est fondé à soutenir qu'en calculant les droits de l’allocataire au RSA sur la base du montant dû à un couple avec trois enfants, alors qu'il ressortait des pièces du dossier et qu'il (...)
