Durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi

Publication au JO d'un décret relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage.

Dans le cadre de la renégociation de la convention sur l'assurance chômage, les partenaires sociaux ont porté à 53 ans l'âge à partir duquel un travailleur involontairement privé d'emploi senior peut bénéficier d'une durée maximale d'indemnisation plus longue. La durée maximale de cette indemnisation est fixée selon leur âge à la fin du contrat de travail.

Publié au Journal officiel du 3 mai 2017, le décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 a pour objet de tirer les conséquences de ces évolutions sur les dispositions réglementaires du code du travail régissant les règles d'indemnisation.

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Références

- Décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0104, 3 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Aasurance chômage - Demandeur d'emploi - Chômeur - Salarié involontairement privé d'emploi - Durée minimale d'indemnisation (...)