Travailleurs indépendants : dématérialisation des déclarations de revenus et des paiements des cotisations

Fixation du seuil de la dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus d'activité et du paiement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles. 

Le décret n° 2017-700 du 2 mai 2017, publié au Journal officiel du 4 mai 2017, abaisse les seuils de revenu (ou, pour les micro-entrepreneurs, de chiffre d'affaires) au-delà desquels la déclaration des revenus d'activité et le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles doivent être réalisés par voie dématérialisée. 

Le seuil applicable aux travailleurs indépendants de droit commun est abaissé de 20 % à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale et celui applicable aux micro-entrepreneurs de 50 % à 25 % des seuils définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts (CGI).

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Références

- Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 50-0 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 102 ter - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0105, 4 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Cotisations sociales - Déclaration des revenus d'activité - Paiement des cotisations et contributions sociales - Micro-entrepreneur - Travailleur indépendant - Dématérialisation des déclarations (...)