Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'application de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives à compter du 1er janvier 2018.
Lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent.
Publié au Journal officiel du 6 mai 2017, le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 précise les modalités de mise en œuvre de cette responsabilité sociale. Il fixe à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5.099,64 € en 2017) le seuil de chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme à partir duquel ces obligations de la plateforme sont applicables.
Il fixe également le plafond de prise en charge par la plateforme de la cotisation d'assurance d'accidents du travail souscrite par le travailleur indépendant, ainsi que les conditions de prise des frais d'accompagnement et de l'indemnisation de la perte de revenus dans le cadre du parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0107, 6 mai - www.legifrance.gouv.fr
Sur le même sujet
Obligations des plates-formes de mise en relation par voie électronique - Legalnews, 3 février 2017
