Publication au JO d’un décret relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie.
Le décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, publié au Journal officiel du 5 mai 2017, a pour objet de préciser certaines règles relatives à l'identification des assurés sociaux, à leur affiliation aux régimes de sécurité sociale obligatoires ainsi qu'à leur rattachement aux organismes chargés d'assurer la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité.
Il tire également les conséquences de la mise en place de la protection maladie universelle, s'agissant notamment du recouvrement de la cotisation due par les personnes, autres que pensionnées ou allocataires de l'assurance chômage, n'ayant pas ou ayant peu de revenus d'activité.
Il complète les règles relatives aux “contrats responsables“ afin d'y intégrer les nouveaux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus par la convention médicale conclue en 2016.
Enfin, il procède à une prorogation de trois mois des mandats en cours au sein des conseils d'administration des caisses du régime général.
Le texte entre vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 mai 2017, à l’exception des dispositions du c du 8° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et celles de l'article 9 et du III de l'article 13 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l’année 2017 le coefficient de référence du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0106, 5 mai - Cliquer ici
