Droit des assurés à l’information sur leur retraite

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite.

Le décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017.

Ce texte concerne les assurés relevant des régimes de retraite de base ou complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires.

Le présent décret ouvre la possibilité de mettre à disposition des assurés les documents du droit à l'information sous forme dématérialisée, afin d'apporter une information globale et régulière à chaque assuré sur ses droits à retraite.

Le texte est entré en vigueur le 12 mai 2017.

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Références

- Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0110, 11 mai - www.legifrance.gouv.fr 

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Retraite - Droit à l'information - Modalité de mise en oeuvre - Régime de base - Régime complémentaire - Dématérialisation - Information globale et régulière - Assuré (...)