Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite.
Le décret n° 2017-881 du 9 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, a pour objet les échanges de données entre organismes ou services de retraite nécessaire à la mise à disposition des assurés des documents du droit à l’information sous forme dématérialisée.
Le décret complète la liste des données qui peuvent être échangées entre les organismes ou services membres du groupement d'intérêt public “Union Retraite“ afin de mettre à disposition des assurés les documents du droit à l'information sous forme dématérialisée.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 mai 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-881 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0109, 10 mai - Cliquer ici
