Conversion en pension de vieillesse de la pension d’invalidité des assurés en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite

Publication au JO d’un décret relatif à la conversion en pension de vieillesse de la pension d’invalidité des assurés en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite.

Le décret n° 2017-998 du 10 mai 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, aménage la transition entre pension d'invalidité et pension de vieillesse pour les assurés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles.

Il prévoit que la conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu'à six mois après l'âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l'âge légal et en recherche d'emploi lorsqu'ils atteignent cet âge.

Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.

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Références

- Décret n° 2017-998 du 10 mai 2017 relatif à la conversion en pension de vieillesse de la pension d’invalidité des assurés en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0110, 11 mai - Cliquer ici

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Pension vieillesse - Pension d’invalidité des assurés - Recherche d’emploi - Age légal de départ à la retraite - Régime général de sécurité sociale - Régime des salariés agricoles (...)