Droits à retraite des personnes handicapées

Publication au JO d’un décret relatif aux droits à retraite des personnes handicapées.

Le décret n° 2017-99 du 10 mai 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, a pour objet les droits à retraite anticipée des personnes concernées.

Le décret fixe les conditions d'examen de la situation de l'assuré qui justifie des durées d'assurance requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de son incapacité.

Il précise la composition de la commission chargée de l'examen de telles demandes et la fraction des durées d'assurance requises susceptible d'être validée.

Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.

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Références

- Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0110, 11 mai - Cliquer ici

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Droits à retraite - Personnes handicapées - Durées d’assurance requises - Reconnaissance administrative de l’incapacité - Composition de la commission chargée de l’examen (...)