Conditions d’accès à l’APS et à l’AFD

Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d’accès à l’allocation de professionnalisation et de solidarité et à l’allocation de fin de droits.

Le décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, procède aux adaptations des conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et à l'allocation de fin de droits (AFD) rendues nécessaires par les modifications introduites dans les modalités d'accès aux annexes au règlement général de l'assurance chômage.

Les dispositions du décret sont applicables aux allocataires en fin de droit à l'allocation d'assurance au 1er décembre 2017 et à toute demande d'allocation d'assurance déposée à compter de cette date.

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Références

- Décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d’accès à l’allocation de professionnalisation et de solidarité et à l’allocation de fin de droits - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0110, 11 mai - www.legifrance.gouv.fr 

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Allocation de professionnalisation et de solidarité - APS - Allocation de fin de droits - AFD - Conditions d'accès - Bénéficiaires (...)