Modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d’actes de terrorisme

Publication au JO d’un décret précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d’actes de terrorisme.

Le décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d’actes de terrorisme a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017.

Les victimes d'actes de terrorisme bénéficiant d'une prise en charge spécifique de leurs frais de santé, le décret a pour objet de déterminer les circuits financiers et d'information entre les différents organismes de sécurité sociale, les organismes complémentaires d'assurance maladie, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et les administrations compétentes, nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions.

Le décret entre en vigueur le 12 mai 2017.

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Références

- Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d’actes de terrorisme - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0110, 11 mai - www.legifrance.gouv.fr 

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Sécurité sociale - Actes de terrorisme - Victime - Frais de santé - Prise en charge - Modalités - Circuits financiers et d'information - Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (...)