Extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de certains dispositifs du régime d'assurance vieillesse applicable en métropole.
Le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l’assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017.
Le décret précise les modalités d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des règles d'assurance volontaire vieillesse et des règles d'assurance vieillesse-veuvage, notamment celles relatives au cumul emploi-retraite, à la retraite progressive ou anticipée, à la détermination du minimum contributif, aux majorations de durée d'assurance pour enfant, à la surcote, ainsi qu'aux droits à l'assurance vieillesse des parents au foyer des aidants familiaux.
Il précise également les conditions d'ouverture du droit et de liquidation de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa).
Le texte est entré en vigueur le 12 mai 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l’assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0110, 11 mai - www.legifrance.gouv.fr
