Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer un dispositif d’exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail.
Le 10 mai 2017, une proposition de loi visant à instaurer un dispositif d’exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs du texte relèvent l’absence de dispositif réellement incitatif d’exonération de certaines charges pour les employeurs dans le cadre de l’instauration du télétravail.
Ils ajoutent que la mise en place du télétravail fait encore l’objet de certaines réticences au sein des entreprises, les employeurs restant inquiets face au développement non maîtrisé de cette nouvelle relation au travail.
Pour y remédier, la proposition de loi suggère d’instaurer un système de déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret pour toute heure effectuée en télétravail, modifiant ainsi l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Pierre Morel-A-L’Huissier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un dispositif d’exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail, n° 4626, déposée le 10 mai 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 241-18 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 11 mai 2017 - www.assemblee-nationale.fr
