Publication au JO de la loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières.
Article mis à jour le 15 décembre 2020.
Un projet de loi (n° 3298) relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 3 septembre 2020 et déposé à l'Assemblée nationale le 4 septembre 2020.
L’article unique du projet de loi autorise, jusqu’au 1er juillet 2023, des dérogations aux interdictions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques résultant du droit de l’Union européenne ou du code rural et de la pêche maritime.
Ces dérogations pourront ainsi être accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Agriculture et de l’Environnement, afin de permettre l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des néonicotinoïdes ou des substances assimilées ne bénéficiant pas d’autorisations de mise sur le marché, en cas de circonstances particulières non maîtrisables, telles que celles qui affectent la culture de betterave sucrière en 2020.
Parcours législatif
Ce texte a été adopté par les députés le 6 octobre 2020 (T.A. n° 483), avec 313 voix "pour", 158 voix "contre" et 56 "abstentions".
A leur tour, les sénateurs ont adopté le projet de loi le 27 octobre 2020 (T.A n° 0011) par 184 voix pour et 128 contre.
Ils ont adopté des amendements tendant à :
- acter dans la loi le principe "pas d’interdiction sans alternative", dans des conditions pragmatiques. Ainsi le principe d’étude préalable des alternatives par l’ANSES devient obligatoire, en amont aux interdictions de produits phytopharmaceutiques ;
- autoriser les ministres chargés de l'Agriculture et de la Consommation à prendre des mesures de sauvegarde aux importations si des produits alimentaires importés ne respectent pas les normes requises en France, par exemple en étant traités par des produits phytopharmaceutiques interdits en France.
Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par les députés le 30 octobre 2020 (T.A. n° 492), puis par les sénateurs le 4 novembre 2020 (T.A. n° 17) par 183 pour et 130 voix contre.
Le texte adopté reprend notamment (...)
