Dépôt à l'Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève.

Le 16 mai 2018, une proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève a été déposée à l'Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte soulignent que si le droit de grève est garanti par la constitution, le droit de travailler l’est également. Ils rappellent que la liberté d'aller et venir et la liberté du commerce et de l'industrie sont des principes à valeur constitutionnelle. Ainsi, le législateur peut encadrer le droit de grève en trouvant un juste équilibre entre la défense des intérêts professionnels et l’intérêt général auquel la grève peut porter atteinte, notamment (...)