Dépôt à l'Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève.
Le 16 mai 2018, une proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève a été déposée à l'Assemblée nationale.
Les auteurs de ce texte soulignent que si le droit de grève est garanti par la constitution, le droit de travailler l’est également.
Ils rappellent que la liberté d'aller et venir et la liberté du commerce et de l'industrie sont des principes à valeur constitutionnelle. Ainsi, le législateur peut encadrer le droit de grève en trouvant un juste équilibre entre la défense des intérêts professionnels et l’intérêt général auquel la grève peut porter atteinte, notamment concernant les services publics.
Les députés notent enfin que, dans certains services publics, un service minimum peut être mis en place afin de protéger d’autres droits constitutionnels comme la liberté de travailler.
Les députés confirment également que des mesures ont déjà été prises en ce sens notamment avec la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Cependant, il estime que ces dispositions ne suffisent plus et sont même parfois contournées.
Cette proposition de loi vise ainsi à garantir un véritable service minimum dans les transports publics, se traduisant par un service normal aux heures de pointe en cas de grève.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Eric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève, n° 962, déposée le 16 mai 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 18 mai 2018 - www.assemblee-nationale.fr
